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Qu’est-ce qu’un statut juridique ?

Il existe plusieurs types de société : les sociétés pluripersonnelles comme les SAS, SA, SARL et les sociétés unipersonnelles SASU, EURL. Toutes les entreprises ont un statut juridique. C’est un cadre légal imposé à une entreprise. Elle peut avoir le statut d’entreprise individuelle ou le statut de société. 

Le choix de ce statut est important car il a des conséquences juridiques. Le statut juridique d’une entreprise influence également son régime fiscal ainsi que celui de son dirigeant, les obligations comptables et les processus de décision dans l’entreprise. Il définit également le statut social du dirigeant (Président, Gérant, exploitant).

Cependant, une entreprise peut changer de forme juridique au cours de son existence.  suite à des changements comme son développement, l’arrivée d’un nouvel associé…

Comment choisir le statut juridique adapté ?

Afin de choisir le statut juridique le mieux adapté  à votre projet d’entreprise, il faut tout d’abord avoir une idée très précise de l’activité exercée. 

Vous créez votre entreprise seul ?

Si vous souhaitez travailler seul, dans ce cas là vous pouvez opter pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), une micro entreprise ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). 

Si votre activité peut présenter des risques de pertes financières, ou qu’il faille réaliser des investissements et recruter du personnel, il convient de s’orienter vers L’EURL ou la SASU.

Vous avez déjà une activité principale ?

Le régime de protection sociale de la micro-entreprise n’est pas le meilleur mais il est peu coûteux. Si l’activité que vous souhaitez créer relève d’un complément d’activité, la micro-entreprise constitue le type d’entreprise adéquat grâce à sa simplicité de fonctionnement.

Comment votre entreprise va être financée ?

Prenons l’exemple d’une personne qui souhaite créer sa startup, il serait mieux pour elle de choisir un statut juridique qui permet de faire entrer facilement des capitaux extérieurs comme une SAS ou une société anonyme (SA). 

Nous vous livrons ici les trois questions basiques à se poser pour choisir son statut juridique. Cependant, il existe d’autres facteurs importants à prendre en compte. C’est pour cela qu’il est conseillé de faire appel à un expert comptable qui vous aidera à faire le meilleur choix. N’hésitez pas à nous contacter pour l’accompagnement à la création d’entreprise